Avantage fiscal dans l’emploi à domicile :
le crédit d’impôt à 50%

Avantage fiscal dans l’emploi à domicile :
le crédit d’impôt à 50%

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EURO DOM est une entreprise de services à domicile déclarée auprès de l’État.

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt de 50% sur le montant des dépenses engagées dans l’année.

Quelles conditions pour en bénéficier?

Pour en bénéficier, il faut être une personne physique ayant son domicile fiscal en France et les prestations de services à domicile doivent être effectuées dans la résidence principale ou secondaire.

Les sommes dépensées au courant de l’année concernée par la déclaration sont prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt. Les règlements en espèces sont exclus du crédit d’impôt. Seules les sommes étant à votre charge sont prises en compte. Il revient donc de déduire des sommes payées les aides éventuelles perçues comme par exemple l’APA, le complément de libre choix du mode de garde versé par la PAJE pour la garde des enfants, ou encore l’aide financière au titre des services à la personne versée directement ou au moyen du chèque emploi service universel CESU par le comité d’entreprise ou par l’entreprise (si vous financez une partie du CESU vous bénéficiez du crédit d’impôt sur le montant à votre charge).

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Plafond global des dépenses

Les dépenses sont retenues dans le calcul du crédit d’impôt dans la limite de 12 000 € par an soit 6000€ de crédit d’impôt. Ce plafond des dépenses peut être majoré de 1 500 € (sans pouvoir dépasser au total 15 000 €) dans les cas suivants :

  • par enfant à charge (750 € en cas de garde alternée)
  • par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans
  • par ascendant de plus de 65 ans remplissant les conditions pour bénéficier de l’APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

Les prestations de jardinage à domicile sont plafonnées à un montant de 5000 € de dépenses engagées dans l’année à votre domicile.

Le plafond général de tous les avantages fiscaux confondus est de 10 000 euros par année.

Comment fonctionne le crédit d’impôt?

EURO DOM vous remet chaque année n avant le 31 mars votre attestation fiscale de l’année passée qui inclura les sommes que vous avez réglées en cours d’année précédente n-1. Ce justificatif doit être conservé et mis à disposition des services des impôts sur leur demande.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant des dépenses sur votre déclaration de revenus. Le montant du crédit d’impôt sera automatiquement calculé par l’administration fiscale et apparaîtra sur votre avis d’imposition.

Le crédit d’impôt se matérialisera par un versement du trésor public courant de l’été de l’année.

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Dans le cadre du prélèvement à la source, le crédit d’impôt «emploi à domicile » fait partie du mécanisme dit de « l’avance de réduction et crédit d’impôt ». L’année suivante (n+1), courant janvier, un acompte de 60% du crédit d’impôt versé l’été passé vous sera versé. Cette année là, lors de l’établissement de l’impôt sur les revenus de l’année passée n, l’avance versée viendra en diminution du crédit que vous pourrez éventuellement avoir sur la base des dépenses engagées l’année passée n. Vous aurez donc bien perçu 100 % du crédit d’impôt auquel vous avez droit : 60 % en janvier, et le reliquat à l’été.

* selon les conditions en vigueur de l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Exemple de calcul de l’avantage fiscal pour un couple faisant appel à EURO DOM pour des prestations de Ménage et Repassage à leur domicile depuis 2019:

  • Sur l’année 2019, les dépenses engagées (règlements effectués) pour les prestations de services par le couple étaient de 2500 € (1250€ de crédit d’impôt)
  • Au printemps 2020, Le couple renseigne sur sa déclaration d’impôts le montant des dépenses dans l’emploi à domicile de 2019 de 2500 €.
  • En été 2020, le couple reçoit le versement de son crédit d’impôt de 1250 €.
  • Sur l’année 2020, les dépenses engagées (règlements effectués) pour les prestations de services par le couple étaient de 3500 € (1750€ de crédit d’impôt)
  • En janvier 2021, le couple reçoit une avance de 60% du crédit d’impôt perçu en 2020 soit 750 €
  • Au printemps 2021, Le couple renseigne sur sa déclaration d’impôts le montant des dépenses dans l’emploi à domicile de 2020 de 3500 €.
  • En été 2021, le couple reçoit le versement du solde son nouveau crédit d’impôt soit 1000 €.

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